Dossier de surendettement

Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposant) et ne sont pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).

Vous résidez en métropole et souhaitez déposer un dossier en ligne

Étape 1 : Compléter le formulaire en ligne

Pour cela, vous devez disposer d’un identifiant France Connect. Si vous n’avez pas de compte France Connect, renseignez-vous sur le site www.service-public.fr.

Sur l’espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, créez votre espace personnel. Sur votre espace personnel, cliquez sur « déposer un dossier de surendettement en ligne », puis laissez-vous guider. Pensez à bien remplir chaque rubrique et à régulièrement enregistrer vos saisies.

Étape 2 : Joindre les justificatifs

Consultez la liste des justificatifs demandés. Certains sont obligatoires : copie de la pièce d’identité, avis d’imposition, relevés bancaires, etc. Votre dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque.

Étape 3 : Signer le dossier

Une fois le dossier complété, vous pouvez le signer en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Après confirmation, votre signature sera définitive : vous transmettez officiellement votre dossier à la Banque de France.

Comment déposer un dossier de surendettement en ligne ?

Vous résidez en métropole et vous souhaitez déposer un dossier par courrier

Vous résidez en métropole et souhaitez déposer un dossier par courrier

Étape 1 : Compléter le formulaire papier

Vous pouvez :

le télécharger ;
le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous ;
le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site de la Banque de France.

Pensez à bien signer le formulaire.

Étape 2 : Joindre les justificatifs

Consultez la liste des justificatifs demandés. Certains sont obligatoires : copie de votre pièce d’identité, de votre avis d’imposition, de votre dernier relevé bancaire et, si vous êtes locataire, une quittance ou un avis de loyer récent. Votre dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque.

Étape 3 : Joindre une lettre où vous expliquez votre situation

Étape 4 : Envoyer l’ensemble du dossier à la Banque de France

Avant d’envoyer votre dossier, vous pouvez vous assurer auprès d’un agent de la Banque de France qu’il ne manque rien, en composant le 34 14.

Vous pouvez ensuite envoyer le dossier par voie postale, uniquement en courrier simple (pas de colis, ni de Colissimo, ni Chronopost, ni DHL ou autres coursiers) à l’adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01

Précision : Si votre dossier fait + de 3 cm d’épaisseur, le dépôt a un de nos guichets est indispensable.

Vous pouvez également le déposer à un guichet de la Banque de France.

Comment remplir un dossier de surendettement ?

Vous résidez dans les DOM-TOM et vous souhaitez déposer un dossier

Pour déposer un dossier de surendettement, rendez-vous sur le site de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et consultez la rubrique Particuliers de votre département ou collectivité.

Vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier de surendettement

Pour vous aider à remplir votre dossier de surendettement, faites-vous accompagner par un travailleur social, en sollicitant notamment :

Pour toute information sur la procédure et pour vous assurer que votre dossier est complet avant sa transmission, n’hésitez pas à nous contacter au 34 14 (coût d’un appel local).